Fév
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Locations de type airbnb : prise en compte des prestations de services accessoires pour retenir une qualification commerciale
L’activité de location de courte durée n’est pas de nature commerciale lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un […]
Fév
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Le quitus donné au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle à l’égard des copropriétaires
Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article 42, alinéa 2, de la […]
